RÈGLES DE VOISINAGE

VOIR LE CODE CIVIL en cliquant:  LEGIFRANCE. Gouv puis voir les articles ci dessous

  • Servitudes qui dérivent de la situation des lieux
  • Les eaux pluviales :....................... Code Civil articles 640 et 641
  • Une source :................................. Code Civil article 642
  • Les eaux des toits: ........................ Code Civil article 681
  • Murs et fossé mitoyens:.................... Code Civil articles 653 à 673
  • Vue sur la propriété de son voisin: Code Civil articles 675 à 680
  • Distance et ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions: Code Civil Article 674

 

Pour les clôtures et murs mitoyens: Voir dans "documents habitation"

en bas de page. Cliquez: Règles d'urbanisme.

règles au jardin

Débroussailler

Cette obligation est tirée de l' article L321-5-3 du code forestier. Elle a pour but de limiter la propagation des incendies dans les zones à risque. Elle ne s 'applique pas partout mais cela nous concerne à Caveirac.Le maire doit en contrôler l'exécution et adresser une mise en demeure aux propriétaires négligents et les obliger d'exécuter les travaux à leurs frais. Le propriétaire risque en outre une amende allant de 135€ à 1500€( art. R322-5-1 du code forestier) ou une astreinte financière jusqu'à exécution des travaux, dont le montant peut varier de 30,49€ à 76,22€ par jour de retard et par hectare (art. L322-9-1 du code forestier)

VOIR à la rubrique "Droits et obligations des résidents" Risques incendie.

 

TAILLER

Les plantations dont le tronc est situé à moins de 2 mètres de la propriété voisine ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur (article 671 du code civil). Il faut donc les tailler régulièrement sinon le voisin peut l'exiger en justice. La loi ne s'applique qu'à défaut de règlements à l'amiable ou d'usage locaux. Il convient donc, en premier lieu de se renseigner en mairie.

 

Elaguer

Il est obligatoire de couper les branches des arbres qui dépassent chez le voisin au niveau de la limite séparative ( article 673 du code civil). Le voisin n'a pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent mais il peut exiger en justice que cela soit fait, même si l' élagage risque de provoquer la mort de l' arbre. En revanche, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui débordent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui même, sans autorisation, à la limite séparative.

 

Gérer les déchets verts

Il est interdit de bruler les déchets verts, c'est à dire les déchets résultant de l'entretien du jardin (gazon tondu, haie taillée, branches, etc.). Cette interdiction a été récemment rappelée aux préfets par une circulaire du 18 novembre 2011. Le préfet peut, toutefois déroger à cette interdiction dans certaines conditions très strictes Voir réglementation en mairie qui peut changer chaque année.

Chez nous il y avait autorisation jusqu'au 15 Juin 2012 pour des déchets secs.


Les nuisances sonores

Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Tolérance pour le 1er Janvier, la Fête de la musique, la fête nationale et la fête votive.
Les travaux de jardinage causant du bruit comme la tonte du gazon et les travaux de maçonnerie ou de réparation doivent respecter les horaires suivants :
Jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h
Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
Le dimanche et jour férié de 10h à 12h.

Quelques sites intéressants sur le sujet:

Un arrêté préfectoral sur le bruit (cliquez dessus):

Article de journal: "Voisinage: halte aux nuisances!"

Article de journal: "Respectez les règles" (cliquez dessus)

Les nuisances sonores

Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Tolérance pour le 1er Janvier, la Fête de la musique, la fête nationale et la fête votive.
Les travaux de jardinage causant du bruit comme la tonte du gazon et les travaux de maçonnerie ou de réparation doivent respecter les horaires suivants :
Jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h
Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
Le dimanche et jour férié de 10h à 12h.

Quelques sites intéressants sur le sujet:

Un arrêté préfectoral sur le bruit:

Article de journal: "Voisinage: halte aux nuisances!"

Article de journal: "Respectez les règles"

ok

Tout bruit génant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

 

Tolérance pour le 1er Janvier, la Fête de la musique, la fête nationale et la fête votive.

Les travaux de jardinage causant du bruit comme la tonte du gazon et les travaux de maçonnerie ou de réparation doivent respecter les horaires suivants :

Jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h

Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h

Le dimanche et jour férié de 10h à 12h.

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